<div align="center"><CENTER><table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="80%">
<TR><TD><H1 align="center"><B><font color="#000040" face="Times New Roman">Diagnostic électrique - diagnostic électricité</font></B></H1><BR>
<H1 align="center"><font color="#000040" face="Times New Roman">Le décret d'application du diagnostic électricité a été publié le 24 mai 2008 ... Remarque : le diagnostic électrique entre en vigueur le 1er janvier 2009</font></H1>
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</UL></TD></TR>
</p><p>
<BR><center><table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="85%" bordercolor="#C0C0C0"><tr><td width="100%">
<font color="#000040" face="Times New Roman">
<p><H1>diagnostic de sécurité électrique obligatoire A partir du 1er janvier 2009 en cas de vente de logement il est nécessaire que le vendeur fournisse à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse à l’acte authentique Etabli par un professionnel l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie notamment l’existence d’un appareil général de commande et de protection ainsi que de son accessibilité d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre à l’origine de l’installation électrique, d’un dispositif de protection contre les surintensités d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux</H1></p>
<p><H2>DIAGNOSTIC DE SECURITE ELECTRIQUE OBLIGATOIRE A PARTIR DU 1ER JANVIER 2009 EN CAS DE VENTE DE LOGEMENT IL EST NECESSAIRE QUE LE VENDEUR FOURNISSE A L’ACQUEREUR UN ETAT RELATIF A L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE SI CELLE-CI A PLUS DE 15 ANS REALISE SUR L’ENSEMBLE DE L’INSTALLATION ELECTRIQUE PRIVATIVE DES LOCAUX A USAGE D’HABITATION ET DE LEURS DEPENDANCES CE DIAGNOSTIC DOIT DATER DE MOINS DE 3 ANS ET ETRE JOINT AU DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE ANNEXE A LA PROMESSE DE VENTE OU A DEFAUT DE PROMESSE A L’ACTE AUTHENTIQUE ETABLI PAR UN PROFESSIONNEL L’ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE VERIFIE NOTAMMENT L’EXISTENCE D’UN APPAREIL GENERAL DE COMMANDE ET DE PROTECTION AINSI QUE DE SON ACCESSIBILITE D’AU MOINS UN DISPOSITIF DIFFERENTIEL DE SENSIBILITE APPROPRIEE AUX CONDITIONS DE MISE À LA TERRE A L’ORIGINE DE L’INSTALLATION ELECTRIQUE, D’UN DISPOSITIF DE PROTECTION CONTRE LES SURINTENSITES D’UNE INSTALLATION ELECTRIQUE ADAPTEES AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES DES LOCAUX</H2></p>
<p><H3>diagnostic de sécurité électrique obligatoire A partir du 1er janvier 2009 en cas de vente de logement il est nécessaire que le vendeur fournisse à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse à l’acte authentique Etabli par un professionnel l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie notamment l’existence d’un appareil général de commande et de protection ainsi que de son accessibilité d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre à l’origine de l’installation électrique, d’un dispositif de protection contre les surintensités d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux</H3></p>
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<p><STRONG>DIAGNOSTIC DE SECURITE ELECTRIQUE OBLIGATOIRE A PARTIR DU 1ER JANVIER 2009 EN CAS DE VENTE DE LOGEMENT IL EST NECESSAIRE QUE LE VENDEUR FOURNISSE A L’ACQUEREUR UN ETAT RELATIF A L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE SI CELLE-CI A PLUS DE 15 ANS REALISE SUR L’ENSEMBLE DE L’INSTALLATION ELECTRIQUE PRIVATIVE DES LOCAUX A USAGE D’HABITATION ET DE LEURS DEPENDANCES CE DIAGNOSTIC DOIT DATER DE MOINS DE 3 ANS ET ETRE JOINT AU DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE ANNEXE A LA PROMESSE DE VENTE OU A DEFAUT DE PROMESSE A L’ACTE AUTHENTIQUE ETABLI PAR UN PROFESSIONNEL L’ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE VERIFIE NOTAMMENT L’EXISTENCE D’UN APPAREIL GENERAL DE COMMANDE ET DE PROTECTION AINSI QUE DE SON ACCESSIBILITE D’AU MOINS UN DISPOSITIF DIFFERENTIEL DE SENSIBILITE APPROPRIEE AUX CONDITIONS DE MISE À LA TERRE A L’ORIGINE DE L’INSTALLATION ELECTRIQUE, D’UN DISPOSITIF DE PROTECTION CONTRE LES SURINTENSITES D’UNE INSTALLATION ELECTRIQUE ADAPTEES AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES DES LOCAUX<STRONG></p>
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